conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉSENTATION

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part la SARL DU BON GOÛT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 200 bis, rue Jules Barni à AMIENS (80000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 453 023 897 R.C.S. AMIENS (ci-après la « Société »), et d’autre part chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site internet www.allomarios.com (ci-après le « Site »).

La Société dispose de plusieurs établissements (ci-après le(s) « Restaurant(s) ») dont les adresses et numéros de téléphone figurent sur le Site.

Les Clients ont la possibilité de retirer leur commande au Restaurant de leur choix, ou de se faire livrer à domicile ou au bureau dans les conditions prévues à l’article « LIVRAISON » ci-après.

Il est d’ores et déjà ici précisé que seul le Restaurant de St Fuscien offre un service de livraison à domicile ou au bureau.

Le Client et la Société sont ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

2. CHAMP D’APPLICATION

Les commandes effectuées par le Client auprès de la Société sont régies par les présentes CGV.

Le fait pour tout Client de procéder à une commande auprès de la Société vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. L’acceptation des CGV emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

Les CGV priment tout autre document contractuel et/ou commercial.

Les CGV peuvent, à tout moment et sans préavis, faire l’objet d’une modification ou d’une mise à jour de la part de la Société.

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.

3. CONDITIONS D’ACHAT

Les produits proposés sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) ») sont réservés aux personnes majeures ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, et disposant de la pleine capacité juridique.

La Société se réserve le droit de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge ou une autorisation de son représentant légal telle que susmentionnée.

4. PRODUITS

Les Produits proposés par la Société sont ceux figurant sur le Site, pendant une durée de mise en ligne limitée dans le temps et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité des Produits, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé et payé par le Client, celui-ci en est informé par la Société.

Dans l’éventualité d’une telle indisponibilité, le Client dispose alors de la faculté :

- soit de choisir un autre Produit vendu à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- soit d’être remboursé du prix du Produit.

L’annulation de la commande du Produit et son remboursement sont alors effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation. Le reste de la commande, dont les Produits sont disponibles, demeure ferme et définitif.

Les Produits proposés par la Société sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

La Société fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, le Client est informé que les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

A compter de la livraison ou du retrait des Produits par le Client, celui-ci sera responsable de leur conservation dans des conditions d’hygiène et de sécurité adaptées. Les Produits doivent être consommés dans l’heure qui suit sa livraison ou son retrait, ou être maintenus à une température comprise entre 3° et 7°C et être consommés dans un délai maximal de DOUZE (12) heures à compter de la livraison ou du retrait.

Les Produits ne doivent jamais être congelés.

5. VENTE D’ALCOOL

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de DIX-HUIT (18) ans.

Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa commande au Restaurant ou de sa livraison par le livreur. Si le Client est mineur, aucune remise ou livraison ne pourra être effectuée, quand bien même la commande aurait été préalablement payée.

Dans un tel cas, l’annulation de la commande et son remboursement seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

6. MODALITÉS DE COMMANDE

6.1. COMMANDE EN LIGNE

Pour passer commande en ligne, le Client doit dans un premier temps se connecter au Site.

Le Client a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et peut choisir ses Produits en naviguant dans les différentes catégories proposées.

Au cours de la navigation sur le Site, le Client peut ajouter des Produits à son panier, étant ici précisé que le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

Le Client peut ensuite poursuivre sa visite, ou cliquer sur son panier pour en voir le contenu ainsi que le montant global de la commande.

Le Client peut revenir sur son panier, le compléter, le modifier et l’annuler tant que sa commande n’est pas définitivement validée.

Une fois la sélection de Produits effectuée, le Client peut les commander via son compte client.

a. Création d’un compte client

Lors de sa première commande, le Client qui souhaite accéder à la vente en ligne doit au préalable procéder à la création d’un compte client et, à cet effet :

- Renseigner les informations demandées : civilité, nom, prénom, adresse complète, e-mail, numéro de téléphone ;

- Choisir un mot de passe.

Le Client s’engage à compléter de bonne foi les renseignements demandés. Le Client reconnaît que les données qu’il communique à la Société sont exactes, et valent preuve de son identité.

L’accès au compte s’effectue par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Client est le seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client peut le réinitialiser et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique.

b. Passation de commande

Pour passer commande, le Client doit se connecter à son compte client en saisissant son e-mail et son mot de passe.

Pour chaque commande, la procédure à suivre par le Client est la suivante :

- Identification sur son compte client ;

- Préparation du panier sur le Site ;

- Validation du panier ;

- Choix du mode de livraison, et choix du Restaurant en cas de retrait ;

- Identification des éventuelles erreurs et/ou omissions dans la saisie des données et possibilité de les corriger par l’apparition d’un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité, du montant total de la commande, et des coordonnées du Restaurant et de l’adresse en cas de livraison ;

- Prise de connaissance et acceptation des conditions générales de vente ;

- Validation définitive de la commande ;

- Paiement de la commande si le Client souhaite payer en ligne.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande l’engagent. Toute erreur dans les modalités de la commande ou dans les coordonnées du Client relèvent de sa responsabilité exclusive.

Préalablement à toute validation de sa commande, le Client a les moyens techniques d’identifier les éventuelles erreurs et/ou omissions dans la saisie de ses données et de les corriger en revenant sur les étapes du processus de sa commande pour modifier des informations et/ou ajouter ou retirer des Produits de son panier.

Après validation définitive de sa commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande dans les meilleurs délais à l’adresse électronique fournie, comportant l’ensemble des informations relatives aux Produits commandés, ainsi que le prix total de la commande toutes taxes comprises.

La commande de Produits n’est définitive et n’engage la Société qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est ainsi tenu de s’assurer de sa réception, et, à défaut, de contacter le Restaurant concerné.

En cas de non-retrait d’une commande validée et non payée, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de celle-ci et de refuser toute commande ultérieure du Client.

La Société conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au complet encaissement du prix.

6.2. COMMANDE PAR TÉLÉPHONE

La commande par téléphone est possible aux numéros des différents Restaurants indiqués sur le Site.

Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui lui demande :

- son numéro de téléphone ;

- ses nom et prénom ;

- sa commande ;

- le mode de paiement souhaité ;

- son choix entre le retrait de sa commande en Restaurant ou, pour le Restaurant de St Fuscien, sa livraison par livreur si l’adresse indiquée par le Client rentre dans le périmètre de livraison mentionné à l’article « LIVRAISON » ci-après ;

L’opérateur indique alors au Client les prix, délai de préparation ou de livraison indicatif, et frais de livraison le cas échéant.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Etant toutefois précisé que les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui s’ajoutent aux Produits et s’affichent dans la commande sous le libellé « frais de livraison ».

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. Lesdites promotions ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réduction.

Les commandes peuvent être réglées :

- au restaurant : par carte bancaire, en espèce, en titres restaurant ou chèques ANCV ;

- au livreur : par carte bancaire, sous réserve des stipulations prévues à l’article « LIVRAISON » ci-après ;

- sur le Site : par carte bancaire, sous réserve des stipulations prévues à l’article « LIVRAISON » ci-après. Le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Un code d’authentification pourra être demandé à l’établissement bancaire du Client.

Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, ou encore d’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

8. LIVRAISON / RETRAIT

Le Client a la faculté de choisir entre le retrait de sa commande en Restaurant ou sa livraison à domicile ou au bureau.

Il est ici précisé que seul le Restaurant de St Fuscien, dont les coordonnées figurent sur le Site, offre un service de livraison à domicile ou au bureau. Les autres Restaurants ne proposent qu’un service de retrait de commande en Restaurant.

Le choix du retrait d’une commande au Restaurant n’est conditionné à aucun montant minimum d’achat.

Le choix du mode de vente en livraison à domicile ou au bureau est conditionné à un minimum d’achat de SEIZE (16) euros pour les pizzas et DIX-SEPT (17) euros pour les burgers. Il n’est pas possible de commander uniquement des boissons ou des desserts en livraison.

Le territoire desservi en livraison par le Restaurant de St Fuscien est librement défini par la Société, et fonction de l’adresse postale indiquée par le Client. La Société indique au Client si l’adresse de livraison renseignée est éligible à la livraison.

Le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables pour se voir confirmer la possibilité de livraison.

L’adresse de livraison doit être aussi précise que possible afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions (numéro, rue, bâtiment, étage, numéro d’appartement, présence d’un digicode…). Les informations énoncées par le Client lors de sa prise de commande engagent celui-ci.

Tout retard de livraison ou impossibilité totale de livraison des Produits commandés causé par l’absence du Client pour réceptionner la livraison des Produits, ou par une information erronée ou incomplète du Client, ne sera susceptible d’aucun remboursement total ou partiel de la commande.

La Société se réserve le droit de refuser toute livraison et sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- en cas d’adresse ne rentrant pas dans le périmètre de livraison ;

- en cas de commande d’un montant inférieur à SEIZE (16) euros pour les pizzas et DIX-SEPT (17) euros pour les burgers ;

- en cas de commande composée uniquement de boissons ou de desserts ;

- dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas valide (ex : coin de rue), ou serait erronée ou incomplète.

Les délais de livraison et de retrait en Restaurant sont indiqués à titre indicatif et n’engagent pas la Société.

Chaque livraison est réputée effectuée dès remise des Produits au Client par le livreur de la Société, et chaque retrait en Restaurant est réputé effectué dès mise à disposition des Produits au Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception de la commande sa conformité.

Toute anomalie (Produit manquant, erreur de Produit etc.) doit être signalée au livreur ou au Restaurant de façon complète et précise par le Client au moment de la remise ou mise à disposition des Produits.

A défaut, aucun recours du Client ne sera possible. La Société ne procèdera à aucune annulation ou remboursement de la commande.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions de l’article L.221-28 alinéa 4 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, le Client ne peut exercer son droit de rétractation, toute commande passée sur le Site étant ferme et définitive.

10. RESPONSABILITÉ

La Société s’efforce de rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client sur le Site.

La Société décline toute responsabilité dans les cas suivants :

- interruption du Site pour maintenance ou pour toute autre raison, quelle qu’en soit la durée ;

- défaillances quelles qu’elles soient ;

- inexactitude, imprécision ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;

- tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le Site ;

- toute infection des équipements du Client par des virus et/ou tout autre problème informatique ayant des effets destructeurs ;

- plus généralement, tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences ; et ce compris notamment tout préjudice matériel, toute perte de données ou de programme ou préjudice financier, préjudice moral, pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site, de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite certaines informations à caractère personnel des Clients.

Les données personnelles collectées par la Société sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données et aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée.

a. Le responsable de traitement de vos données personnelles

Le responsable de traitement est la SARL DU BON GOÛT, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 200 bis, rue Jules Barni à AMIENS (80000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 453 023 897 R.C.S. AMIENS.

b. Nature des informations personnelles collectées par la Société

La Société peut collecter les informations personnelles suivantes : civilité, nom, adresse électronique, adresse postale, numéros de téléphone fixe ou mobile, date de naissance.

Le Client a aussi la possibilité d’enregistrer différentes adresses de livraison ou les coordonnées de sa carte de crédit afin de faciliter ses paiements futurs. Ces enregistrements volontaires des données de carte de paiement se font conformément au standard de sécurisation des données et ne sont pas accessibles au personnel de la Société. Elles sont uniquement utilisables par les organismes en charge de la sécurisation et de la bonne exécution des paiements en ligne.

La Société collecte les informations nécessaires à la réalisation des diverses sollicitations du Client auprès de la Société : création d’un compte client, panier, commande, demande au service client.

Toute collecte de données personnelles relève d’une démarche active du Client.

c. Finalité de traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société ayant pour finalité la gestion de la vente réalisée, l’information de la clientèle sur les produits proposés, ou encore la réalisation d’enquête de satisfaction.

La collecte des données personnelles du Client poursuit les finalités suivantes :

- Traitement contractuel de la relation entre le Client et la Société : création et gestion du compte client, exécution de la vente, gestion des réclamations et service après-vente ;

- Intérêt légitime de la Société : pour la réalisation d’actions de fidélisation et d’éventuelles enquêtes de satisfaction, ainsi que pour l’élaboration de statistiques commerciales.

d. Intérêt légitime de la Société au traitement des données personnelles

Au-delà de la seule exécution contractuelle, l’intérêt légitime de la Société consiste à garantir la sécurité du Site, à permettre au Client de bénéficier d’une expérience de navigation optimisée, ainsi qu’à répondre aux attentes des Clients sur l’amélioration des produits proposés par la Société.

e. Durée de conservation des données personnelles par la Société

L’ensemble des données personnelles collectées seront conservées pour une durée strictement nécessaire à la finalité ci-dessus décrite. A l’issue, lesdites données ne seront plus utilisées.

f. Destinataire des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont exclusivement destinées à la Société.

g. Droits du Client

Conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

Pour faire valoir ces droits, ou pour toute question relative à la protection des données personnelles, la Société invite les Clients à lui adresser un courrier, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité, à l’adresse suivante :

SARL DU BON GOÛT

200 bis, rue Jules Barni 80000 AMIENS

12. VALIDITÉ DES CGV

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV deviendrait nulle, annulable, non exécutoire ou réputée non écrite, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause.

13. INTÉGRALITÉ DES CGV

Les présentes CGV, CGU et le courrier électronique de confirmation de commande reçu par le Client, forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations intervenues entre le Client et la Société.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

14. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

La force majeure s’entend de l’événement tel que défini à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans ce cas, la Société procèdera à l’annulation et au remboursement de la commande dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de QUATORZE (14) jours, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES / MÉDIATION

Pour tout problème relatif à une commande, le Client est tenu de prendre contact avec le Restaurant en charge de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère aux services du Centre de Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) (ci-après le « Médiateur »), dont les coordonnées sont les suivantes :

Association Nationale des Médiateurs

62 rue Tiquetonne 75002 PARIS

Après avoir formulée une réclamation écrite auprès des services de la Société, et dans le cas où la tentative de résolution amiable du litige avec la Société resterait infructueuse, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur.

Le Client est par ailleurs informé qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant de faciliter le règlement des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, que leur interprétation, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.